Réclamation à la CNESST - afpcquebec.com

Rclamation la CNESST Jovanka Ivic Agente SST, AFPC-Qubec Confrence rgionale SST 8 au 10 septembre 2017 Notre rle en rparation Il faut notamment : Les dfendre, les aider recevoir les indemnits auxquelles ils ont droit Les accompagner et sassurer que les papiers de la CNESST soient bien remplis Aussitt que la lsion professionnelle est consolide, les aider reprendre leur emploi

la suite de lenqute daccident, demander lemployeur de corriger les causes immdiatement Sassurer que le lien se fasse avec la structure syndicale concernant les droits des personnes victimes dune lsion professionnelle Lexique CNESST Commission des normes, de lquit et de la sant et scurit du travail LATMP Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

IRR Indemnit de remplacement de revenu TAT Tribunal administratif du travail DAP APIPP RRA

Rechute, rcidive, aggravation BEM Bureau dvaluation mdicale Dficit anatomo physiologique Atteinte permanente lintgrit physique et psychique Lexique (suite) ADR RT

REM PIR DPJV PE Avis de lemployeur et demande de remboursement Rclamation du travailleur Rapport dvaluation mdicale Programme individualis de radaptation Douleur et perte de jouissance de la vie Prjudice esthtique La procdure de rclamation et lavis

Lavis lemployeur art. 265 Contenu de lavis art. 266 Doit aviser le suprieur immdiat avant de quitter ou ds que possible Doit identifier la travailleuse ou le travailleur et dcrire brivement les circonstances Lattestation mdicale art. 199 (voir document en annexe) Le mdecin qui le premier prend charge du travailleur remet une attestation comportant le diagnostic en indiquant aussi la priode prvisible de consolidation

Professionnel de la sant de son choix - art. 192-193 La procdure de rclamation et lavis Produire la rclamation du travailleur (voir document en annexe) Accident de travail Faire le lien avec le travail Dclarer un fait accidentel Dcrire la lsion professionnelle

Maladie professionnelle Faire le lien avec le travail Le fait davoir t expos ou soumis un ou plusieurs agents dangereux constitue un risque pour la sant Le nom de la maladie, lorgane atteint ou la partie du corps touche Dlais de production dune rclamation Art-270-272 Dlais

Accident de travail 6 mois de la lsion Maladie professionnelle 6 mois de la date o il est port la connaissance du travailleur quil est atteint dune maladie professionnelle Exemples de lettres de la CNESST Voir documents en annexe Demande de rvision Remplir et renvoyer le formulaire de demande de rvision de lAFPC (voir document en annexe)

Dlai : 30 jours civils Informer le reprsentant SST de la section locale Contacter lagent SST de lAFPC Quelques notions essentielles retenir Loi sur lindemnisation des agents de ltat (LIA) vs LATMP Rgime sans gard la faute art 25 et 26

Les employeurs sont protgs des poursuites civiles art 438 et 439 Lindemnit de remplacement du revenu Le droit lindemnit art 44 Le montant de lindemnit art 45 Calcul du revenu net art 63 90 % du revenu net Revenu net = revenu brut demploi impt sur le revenu cotisation ouvrire

cotisations RRQ cotisations RQAP Calcul du revenu brut art 67 Revenu brut = Revenu brut au contrat + bonis + pourboires + commissions + majorations pour heures supplmentaire + vacances si non incluses dans le salaire + rmunrations participatoires + valeur en espces de lutilisation dune automobile ou dun logement fourni par lemployeur sil les perd en raison de sa lsion professionnelle Lindemnit de remplacement du revenu (suite) Minimum de lindemnit art 65 = 23 463 $ pour 2017 Maximum assurable art 66 = 72 500 $ pour 2017

Revalorisation annuelle - art 117 = 1,4 % Copie du formulaire avis de lemployeur art 269 (voir document en annexe) Le paiement des 14 premiers jours (provincial) art 60 Le paiement de lIRR au fdral Les 14 premiers jours suivant le dbut de lincapacit Pour linstant, les membres victimes dune lsion professionnelle doivent prendre leurs congs de maladie

Les congs pays pour accident de travail dans vos conventions collectives Directive : Cong pour accident de travail / 130 jours La fin du paiement de lindemnit de remplacement de revenu Art 57 : Le droit lindemnit de remplacement de revenu steint au premier des vnements suivants : 1. Lorsque le travailleur redevient capable dexercer son emploi sous rserve de larticle 48 2. Au dcs du travailleur

3. Au soixante-huitime anniversaire de naissance du travailleur ou, si celui-ci est victime dune lsion professionnelle alors quil est g dau moins 64 ans, quatre ans aprs la date du dbut de son incapacit dexercer son emploi Obligations du travailleur concernant lIRR Information lemployeur art 274 : Information la Commission art 276 : Informer sans dlai lemployeur lorsque le mdecin nous a renseigns sur notre date de consolidation et la prsence ou non de limitations fonctionnelles

Le travailleur doit informer sans dlai la Commission du fait quil a rintgr son emploi ou un emploi quivalent Les articles 133 et 430 prvoient le recouvrement des sommes perues en trop et reues sans droit Autres indemnits Indemnit pour dommages corporels art 83 Indemnit de dcs art 92 111 Vtements endommags art 112-116 Frais de dplacement

Procdure dvaluation mdicale La CNESST peut exiger un examen ou un rapport de prcision dans le but de contester le mdecin du travailleur art 202 et 204 Le (ou les) employeurs pour qui le travailleur ou la travailleuse a dj travaill peut contester et peut demander un examen art 209-212 : Lemployeur doit en donner les raisons art 210 Obligation de sy soumettre art 211 Lemployeur doit remettre au travailleur une copie des rapports art 215 Dlai de 30 jours au mdecin qui a charge pour faire le rapport complmentaire art 205-206 et 212.1. Le travailleur doit tre inform du

contenu de ce rapport Si les conclusions du mdecin choisi par lemployeur diffrent de celles du mdecin traitant, la CNESST doit soumettre ces rapports au BEM art 212.1 Si les conclusions du mdecin choisi par la CNESST diffrent de celles du mdecin traitant, la CNESST peut soumettre ces rapports au BEM art 205.1 Le droit au retour au travail Notion de consolidation La gurison ou la stabilisation dune lsion professionnelle la suite de laquelle aucune amlioration de ltat de sant du travailleur victime de cette lsion nest prvisible

Dure du droit de retour au travail Provincial : 20 travailleurs ou moins : 1 an / plus de 20 travailleurs : 2 ans art 236 240 Si contrat dure dtermine, le droit steint la fin du contrat Fdral : 2 ans - Directive sur les congs et les modalits de travail spciales Lemploi convenable Questions? Merci de votre attention!

Recently Viewed Presentations

  • Michigan Tenure Law Update

    Michigan Tenure Law Update

    High School- Explore, Plan, MME, MEAP, SRI, Star Math, Common Assessments, AP exams, and Departmental Assessments. 10% Classroom Growth Data 10% Classroom Growth based on State Assessments, District Common Assessments or Classroom Assessments (ex. Performance or product measures or other...
  • Accrediting Commission on Education for Health Services ...

    Accrediting Commission on Education for Health Services ...

    I am Anthony Stanowski, the President and CEO of CAHME. I'm joined in this presentation with Dr. Olin Oedekoven, the President and CEO of Peregrine Academic Services. Peregrine underwrote today's session, including the work that was done on the white...
  • Week 1

    Week 1

    critic (n) Definition: one who expresses a reasoned opinion on any matter, especially involving a judgment of its value, truth, righteousness, beauty, or technique
  • Comments on the Common Core State Standards

    Comments on the Common Core State Standards

    Comments on the Common Core State Standards Martha K. Smith JMM, January 2011 I. CSSS are a step forward NGA has credibility Flexibility in implementation Process receptive to input from professional societies (e.g., ASA) and other stakeholders Efficiency and effectiveness:...
  • Présentation PowerPoint

    Présentation PowerPoint

    Au Nord : la crise économique des années 1975-85 (suite à la troisième révolution technologique) a changé radicalement la vie commune : le modèle communiste s'est effondré et le modèle capitaliste s'est transformé en un modèle « CCC » (communication,...
  • The Abbasid Empire - levittownschools.com

    The Abbasid Empire - levittownschools.com

    An executioner followed the caliph around. At a moment's notice, the caliph would order a person murdered. Wouldn't shy away from killing important Muslims to show Abbasid caliph in charge of the religion
  • Level 4 - 1.7

    Level 4 - 1.7

    Level 4 - 1.7. ELEVEN. Paragraphs 1 & 2. Circle the words like, you, you're, and they. Write in the margin to whom you think . they . refers and about whom the speaker is talking when she says "you"...
  • The Service Encounter - Rutgers University

    The Service Encounter - Rutgers University

    The Service Triad Service Encounter Success Factors The Customer Expectations and Attitudes Economizing customer Ethical customer Personalizing customer Convenience customer Customer as Coproducer The Service Organization Culture ServiceMaster (Service to the Master) Disney (Choice of language) Empowerment Invest in people...